Conditions générales de vente

Préambulle :

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de déterminer les caractéristiques, modalités et conditions d’accès aux Services disponibles sur le Site, ainsi que de définir les droits et obligations des acheteurs ou visiteurs dans le cadre de la vente en ligne des Articles proposés à la vente par le Vendeur à l’Acheteur.

 

Vendeur : L’entreprise Elle croit Ludivine Laguerre  RCS Bordeaux 524 767 860 34 rue Bir Hakeim 33700 Mérignac   

Acheteur : personne utilisant le site pour passer une commande Visiteur : personne consultant site ellecroitcreation.com. Article : produits à vendre sur le site ellecroitcreation.com 

 

Champ d'application :

Les conditions générales de ventes sont applicables à tout acheteur et visiteur du site www.ellecroitcreation.com. Ces Conditions Générales de Vente régissent la vente de produits entre le vendeur Elle croit- Ludivine Laguerre et vous-mêmes l’acheteur et sont valables dès que la commande et le règlement sont reçus par nos services. En validant votre commande vous acceptez ces conditions générales de vente. Elles peuvent être modifiées à n'importe quel moment si nécessaire. Il appartient à l'acheteur de les consulter à chaque nouvelle commande. Vous devez lire ces conditions générales de ventes avant toute commande sur le site ellecroitcreation.com

 

Conditions de vente :

Les commandes peuvent être passées via ce site ellecroitcreation.com, en créant un compte ou en tant qu'invité.

La commande est traitée dans un délai maximum de 48 heures ouvrées à compter de la réception du paiement.

Les articles sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

  

Prix :

Les prix sont indiqués en euros, sans TVA car la TVA est non applicable, art 293 B du CGI, sans les frais de traitement et d'expédition de la commande. Toutes les commandes, quelle que soient leur provenance, sont facturées et payables en Euro.

Pour les livres, les carnets, ils sont vendus selon la réglementation applicable en France sur le prix unique d livre. (loi "Lang" n° 81-766 du 10 août 1981).

Les prix indiqués sont modifiables à tout moment sans préavis. Toutefois, les articles seront facturés sur la base en vigueur à l'enregistrement de la commande.

Pour une commande vers un autre pays que la France métropolitaine, des droits de douanes ou autres taxes locales ( TVA locale, taxe douanière, droits d'importation, etc.) sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits sont à la charge exclusive de l'Acheteur et relèvent de sa responsabilité tant en termes de déclarations que de paiement aux autorités compétentes.

Les articles demeurent la propriété de Elle croit Ludivine Laguerre jusqu'au paiement complet du prix, quelle que soit la date de livraison du produit.

   

Modalités de règlement :

Le règlement des articles peuvent se faire :

Par carte bancaire : 

L'acheteur doit renseigner son numéro de carte, sa date de validité et les trois chiffres du cryptogramme.

Par virement bancaire : 

L'acheteur peut payer par virement bancaire en euros. Il faut obligatoirement préciser le numéro de la commande dans l'intitulé du virement.

La commande ne sera traitée qu'à réception du virement.

 

    

Livraison :

Les délais d'expéditions sont comptés à partir de réception de votre réglement.

Les livraisons sont effectuées par la poste ou vous avez la possibilité de venir chercher votre commande sur place à Bordeaux Mérignac.

Les délais de livraisons sont indiqués en jours ouvrés et sont valable pour toute commande passée avant 13h.

Tarifs :

3,90 € pour la France métropolitaine délais : 2-4 jours 

4,90 € Martinique, Guadeloupe :   délais 3-7 jours 

6,90 € Suisse, Belgique, Luxembourg :     délais : 3-7 jours

6 € Guyane  délais : 3-7 jours 

Pour les pays non mentionnés veuillez nous contacter par mail : contact(at)ellecroitcreation.com 

 

Retrait de la commande sur place : frais d’expédition gratuits

    

Délais de rétractation :

Vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la réception de vos articles pour exercer votre droit de rétractation.

Vous devez informer de votre décision par mail (contact(at)ellecroitcreation.com ou par courrier (Elle croit - Ludivine Laguerre- 34 rue Bir Hakeim- 33700 Mérignac) en indiquant explicitement votre désir de vous rétracter. Vous avez ensuite 14 jours suite pour nous retourner le ou les articles dans leur emballage d'origine à cette adresse Elle croit- Ludivine Laguerre - 34 rue Bir Hakeim - 33700 Mérignac) Les frais d'expéditions sont à votre charge. 

Nous vous rembourserons dans les 14 jours suivant dès réception de la preuve de réexpéditions ou dès réception du ou des articles. Les retours en contre remboursement ne sont pas acceptés.

Ce droit de rétractation n'est pas valable dans les cas visés à l'article L. 121-21 du Code de la consommation). Les articles abîmés, endommagés ou salis par le client ne sont pas repris.

   Les articles qui auront subi des manipulations autres que celles nécessaires pour vérifier leur nature ou leurs caractéristiques, ainsi que ceux qui auront été endommagés ou salis ne pourront pas être repris et vous seront restitués par nos soins selon tout moyen à notre convenance.

 Indépendamment de la garantie commerciale, Elle croit – Ludivine Laguerre reste tenue de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 211-4 à L. 211-13 du code de la consommation et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.

 Art.1641 du Code civil : "Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus."

  Art.1648-1 du Code civil : "L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice".

Art.L.211-4 du Code de la consommation : "Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou réalisée sous sa responsabilité."

Art.L.211-5 du Code de la consommation : "Pour être conforme au contrat, le bien doit :

 1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

  • correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou modèle ;

 • présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 

   2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté"

 Art.L.211-12 du Code de la consommation : "L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.".

Pour toute question relative à une annulation, vous pouvez contacter notre service client à contact(at)ellecroitcreation.com.    

        

Exclusion de responsabilité :

Les articles proposés répondent à la législation française en vigueur. Elle croit-Ludivine Laguerre décline toute responsabilité si l’article livré ne respecte pas la législation du pays de livraison (censure, interdiction d’un titre ou d’un auteur...).

La responsabilité de Elle croit- Ludivine Laguerre n’est pas engagée en cas d’inexécution du contrat due à une rupture de stock ou une indisponibilité des produits, en cas de grève totale ou partielle des services d’expédition, en cas de force majeure, d’inondation, d’incendie, etc.

Sa responsabilité n’est pas non plus engagée à l’égard du contenu des sites Internet sur lesquels des liens hypertextes peuvent renvoyer à partir de son propre site.

          

Litige - droit applicable aux relations avec le client :

Les ventes en ligne réalisées par Elle croit Ludivine Laguerre à partir de son site Internet sont régies exclusivement par le droit français.

         

Acceptation du client :

 

En cliquant sur le bouton « Valider », le Client déclare accepter la commande et l’intégralité des présentes conditions générales de vente.

Les données enregistrées par Elle croit Ludivine Laguerre pourront constituer la preuve de l’ensemble des opérations et des transactions financières effectuées par le client.

Les présentes conditions générales de vente sont modifiables à tout moment sans préavis.

 

Données personnelles :

Vos données personnelles sont utilisées pour traiter votre commande et vous l'envoyer et celles-ci peuvent être communiquées à des entreprises associées uniquement dans le cadre de la gestion de la commande.

L'adresse mail collectée lors de votre inscription à la newsletter sert uniquement à vous envoyer celle-ci.

Toutes ces données ne seront pas cédées, ni revendues à des tiers.

 

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification des données vous concernant.